Amendement n° CE515
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 pour refuser le recours aux ordonnances, au nom de la souveraineté parlementaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en exigeant un débat parlementaire ouvert pour protéger les finances des collectivités territoriales.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement le dispositif permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur ce sujet. Le débat, bien que cristallisé ici par l'exposé de l'auteur, révèle une tension fondamentale sur la répartition des pouvoirs : d'un côté, l'efficacité gouvernementale par l'usage de l'outil législatif accéléré (ordonnance), et de l'autre, la défense de la démocratie parlementaire et du droit de contrôle des élus, particulièrement lorsque les conséquences financières pour les collectivités territoriales sont majeures. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est mentionné comme adopté dans votre énoncé, mais l'exposé suggère une volonté de blocage) confirme la volonté du législateur de maintenir la prérogative de l'exécutif malgré l'absence de majorité absolue.
Exposé sommaire
Les Français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, le Gouvernement doit comprendre qu’une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature.
Les députés LR s’opposent donc au présent projet d’habilitation par ordonnance, surtout quand il s’agit des impacts financiers sur les collectivités territoriales !
La vigilance est de mise et nous appelons le Gouvernement à proposer au Parlement une rédaction pour l’examen du texte lors de la Séance publique. Le recours aux ordonnances nuit à la démocratie parlementaire.
La portée de l’ordonnance est d’ailleurs extrêmement large et les collectivités n’ont nullement été concertées à ce jour.
Aussi, pour ces raisons, le présent amendement du groupe LR propose de supprimer l’article 6 du projet de loi
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).