Amendement n° CD772
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots :
« des zones maritimes et terrestres »,
le mot :
« précises ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa. »
III. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La publication de la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. »
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la Commission nationale du débat public sur la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade intervient dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la cartographie éolienne à mi-2024 et impose une vision à l'horizon 2050 pour sécuriser les investissements.
Intention : Sécuriser le calendrier de déploiement et la visibilité industrielle des acteurs de l'énergie pour forcer l'État à tenir ses objectifs de puissance installée.
L'amendement cherche à transformer une obligation de planification en un calendrier contraignant et une vision stratégique de long terme. En proposant d'imposer une échéance de mi-2024 pour la cartographie et d'inclure des projections à l'horizon 2050, l'auteur tente de passer d'une logique de gestion administrative de l'espace maritime à une logique de planification industrielle massive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur le calendrier et refuse de figer des zones d'exploitation trop tôt, privilégiant la flexibilité de l'État sur la prévisibilité demandée par les industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'améliorer la planification du développement de l'éolien en mer afin de tenter de rattraper plus efficacement le retard accumulé pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, et alors même que la France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs de déploiement des énergies renouvelables.
L’article 12 prévoit la réalisation d’une cartographie des zones destinées à accueillir des installations éoliennes en mer, en privilégiant une concertation large associant l’ensemble des parties prenantes ainsi que le public sur les quatre façades maritimes.
Afin de respecter l’objectif fixé dans le code de l’énergie de l’attribution d’au moins 1 GW/an à partir de 2024 pour l’éolien en mer, il est nécessaire que cette cartographie des zones propices soit réalisée au plus tard d’ici mi-2024. Le présent amendement, issus des propositions du syndicat des énergies renouvelables, vise donc à préciser que la cartographie mentionnée sera réalisée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, d’ici mi-2024 au plus tard.
Si les zones propices au lancement d’appels d’offres pour les prochaines périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergie se doivent d’être précises, l’amendement propose également d’intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, lesquelles pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée. Cette vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou du réseau électrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).