Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° La valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables.
8° L’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbain en substitution d’énergies fossiles.
9° Le captage, le stockage et la valorisation de CO2. »
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Élargit les mesures de simplification procédurale à la chaleur renouvelable et au captage de CO2, face au risque d'un affaiblissement du contrôle citoyen.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures de décarbonation en réduisant les délais de consultation publique pour les filières thermiques et le captage de carbone.
L'amendement cherche à étendre le bénéfice des procédures accélérées (suppression de l'enquête publique au profit d'une simple participation électronique) à des secteurs jugés stratégiques mais actuellement exclus : la chaleur renouvelable et les technologies de captage/stockage de CO2. Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter le périmètre de ces dérogations temporaires, refusant d'étendre mécaniquement la simplification administrative à des secteurs dont l'impact environnemental et la nécessité de concertation publique restent majeurs.
Objet
L'article 1er prévoit des adaptations de procédure permettant par exemple la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage sur le site de l'autorité compétente. Dans les cas où une enquête publique n'est pas requise et que s'impose une simple participation du public par voie électronique, le projet de loi supprime la faculté laissée au préfet d'obliger, le cas échéant, à organiser une enquête publique.
Les adaptations procédurales prévues au présent article s'appliquent pour une durée de 48 mois aux activités et opérations nécessaires à la transition énergétique, qu'il s'agisse du déploiement des énergies renouvelables ou de projets industriels concourant à la décarbonation de l'économie.
L’article n’inclut pas actuellement la production de chaleur renouvelable et de récupération. En effet, la chaleur représente près de 43% de notre consommation énergétique annuelle et elle est aujourd’hui fortement carbonée. Or, la France dispose de 8TWh d'énergie thermique au travers de ses UVE et d’un gisement de 5TWh issu des CSR, non exploités, qui peuvent soutenir le développement des réseaux de chaleur urbain et les projets industriels et territoriaux.
Par ailleurs, ne sont pas non plus visées dans le présent article les activités de captage, stockage et valorisation du CO2 qui consistent à capter le CO2 dès sa source de production, à le stocker dans le sous-sol, et le cas échéant, à le valoriser. Elles permettent en effet de compenser les émissions de CO2 qui ne peuvent être réduites et concourent de ce fait à l’objectif de neutralité carbone.
Par conséquent, le présent amendement vise à modifier le périmètre des mesures d'adaptation temporaire des procédures environnementales pour y inclure les activités précitées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.