Amendement n° 1437
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du III du même article L. 141‑5‑2, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations syndicales représentatives des filières de l’énergie, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ».
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Inclut les syndicats et les pêcheurs dans les comités régionaux de l'énergie pour arbitrer les conflits d'usage.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à socialiser la planification énergétique en donnant un droit de regard aux représentants des travailleurs et des usagers de la mer sur le zonage des énergies renouvelables.
L'amendement tente d'élargir la gouvernance des comités régionaux de l'énergie en y intégrant des acteurs sociaux (syndicats) et des usagers de la mer (pêcheurs). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gouvernance technique ou institutionnelle des comités, en écartant l'idée que les enjeux de transition énergétique doivent être soumis à un arbitrage social et à la gestion des conflits d'usage avec les activités traditionnelles (pêche).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au sein des comités régionaux de l’énergie les organisations syndicales représentatives ainsi que les comités régionaux des pêches. Le rôle accru des comités régionaux de l’énergie dans le zonage des futures installations d’énergies renouvelables doit conduire à ouvrir ces comités aux salariés des filières du secteur de l’énergie afin de garantir une meilleure prise en compte des enjeux salariaux et sociaux de ces projets et de leurs zonages. Ces comités doivent également pouvoir mieux intégrer les conflits d’usage consubstantielles au développement des EnR, notamment autour de l’éolien en mer et de l’activité de pêche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).