Amendement n° COM-281 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5e alinéa de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitat, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux constructions de bâtiments à usage d’habitation »
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Anticipe l'obligation de solarisation des toits résidentiels pour l'aligner sur les autres bâtiments, entre urgence climatique et contrainte économique.
Intention : Accélérer la transition énergétique en imposant aux particuliers les mêmes contraintes que les professionnels, au risque de créer une rupture d'égalité de traitement entre les types de bâtiments.
L'amendement visait à supprimer le décalage temporel entre les bâtiments non-résidentiels (déjà soumis à des obligations) et les bâtiments résidentiels. En proposant d'avancer l'échéance de 2029, l'auteur cherchait à transformer une mesure de transition progressive en une obligation immédiate pour l'habitat. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche différenciée et progressive, protégeant le secteur résidentiel d'un choc réglementaire et financier prématuré, malgré l'urgence de la transition énergétique affichée par le plan RepowerEU.
Objet
Le plan RepowerEu, préparé et présenté sous Présidence Française de l’Union Européenne, vise à accélérer la résilience des états de l’Union vis-à-vis des risques géopolitiques liés à l’énergie et des impératifs de la transition énergétique.
La stratégie solaire de ce plan prévoit ainsi une initiative pour les toits solaires qui vise à rendre obligatoire la solarisation des toitures.
Cette obligation de solarisation des toitures des bâtiments résidentiels est notamment à échéance 2029 pour les bâtiments résidentiels pour accélérer le déploiement de l’autoconsommation et des circuits courts de l’énergie.
Il est ici proposé d’anticiper l’application de cette mesure, en transposant dès maintenant cette mesure d’accélération et en l’alignant sur les obligations pesant déjà sur les toitures des autres typologies de bâtiments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.