Amendement n° CD596
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. 257. – Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon Français. »»
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'utiliser des navires sous pavillons européens (Malte, Chypre...) pour éviter le dumping social.
Intention : Verrouiller l'application du droit du travail français aux prestataires de services maritimes pour empêcher l'utilisation de pavillons européens comme outils de contournement social.
L'amendement visait à lier l'exercice d'une activité liée aux énergies renouvelables au respect strict du droit du travail français, en excluant les navires immatriculés dans des pays européens pratiquant un dumping social (pavillons de complaisance européens). Son rejet confirme que le législateur refuse d'étendre la portée de la loi par une condition de nationalité ou de pavillon, privilégiant la liberté de choix des opérateurs de transport, même si cela crée une zone de friction entre les standards sociaux français et les pratiques de navigation européennes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux.
En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y compris par le Parlement européen.
L'expérience récente du "dumping" social qui a lieu pour le Trans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développement d'une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pas être un prétexte pour déroger aux conditions de travail établies par le droit du travail français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).