Amendement n° CD552
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces zones sont soumises à l’avis conforme du conseil national de la mer et des littoraux. »
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Soumet l'implantation des éoliennes en mer à l'avis obligatoire du Conseil national de la mer, face au pouvoir de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des instances consultatives pour freiner ou encadrer l'expansion éolienne par une expertise territoriale.
L'amendement visait à transformer l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en un 'avis conforme'. En droit administratif, cela signifie que l'autorité décisionnelle ne peut pas ignorer cet avis : elle est liée par lui. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'État et des autorités administratives dans la planification énergétique, refusant de déléguer un pouvoir de blocage effectif à une instance consultative, même spécialisée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme du conseil national de la mer et des littoraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).