Amendement n° 987
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , des départements, ».
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Impose l'association et l'information des Départements dans l'identification des zones, pour renforcer leur rôle de pilotage local.
Intention : Consolider le pouvoir d'influence et de planification des Départements pour éviter une planification descendante qui ignorerait les réalités de l'ingénierie locale et de la précarité énergétique.
L'amendement vise à transformer le statut du Département, passant d'un simple observateur à un acteur décisionnel et stratégique dans la planification des énergies renouvelables. En exigeant qu'il soit « associé et a fortiori informé », l'auteur cherche à sanctuariser son rôle d'ingénierie territoriale et de médiateur face aux enjeux de transition énergétique et de précarité. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas centraliser la planification énergétique, mais de la déléguer à l'échelon intermédiaire qui possède l'expertise technique (via les syndicats d'énergie) et la proximité politique.
Exposé sommaire
Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.
Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.
L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. A ces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.
Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.
Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de français.
C’est pourquoi, les Départements doivent être associés et a fortiori informés, dans le cadre de l’identification des zones.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Départements de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).