Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter du 1er janvier 2025, les obligations résultant du présent article sont réalisées sur une surface au moins égale à 50% de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées".
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le seuil de toitures végétalisées ou solaires de 30% à 50%, opposant écologie radicale et faisabilité économique.
Intention : Imposer une norme environnementale plus exigeante pour accélérer la transition écologique du bâti, au risque de peser sur les coûts de construction.
L'amendement visait à durcir significativement les obligations environnementales dès la construction de nouveaux bâtiments. En proposant de porter le seuil de couverture (énergie renouvelable ou végétalisation) de 30% à 50%, l'auteur cherchait à transformer une mesure incitative ou modérée en une norme de construction quasi systématiquement verte. Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche de transition graduelle plutôt qu'une contrainte forte, craignant probablement un impact sur les coûts de construction ou une complexité technique trop immédiate pour les promoteurs.
Objet
Il est proposé d'optimiser le potentiel des toitures des bâtiments à construire en passant la surface devant être couverte par un procédé de production d'énergie renouvelable ou d'un système de végétalisation de 30% à 50% de la surface de la toiture à compter du 1er janvier 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.