Amendement n° 2456
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter l'artificialisation des sols face à l'urgence de la transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage des sols en montagne pour empêcher toute dérogation au principe de non-artificialisation, au nom de la préservation de la biodiversité.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 10 en cherchant à maintenir le verrou de la loi Montagne. Le débat oppose deux visions de l'aménagement : d'un côté, une volonté de faciliter l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol via les cartes communales pour accélérer la transition énergétique ; de l'autre, la crainte d'un mitage des territoires et d'une perte de contrôle de l'urbanisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'accélération de la production d'énergies renouvelables sur la protection stricte de l'intégrité paysagère et de la biodiversité des zones de montagne.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article au motif qu'il permet des dérogations importantes à la loi Montagne aux conséquences insuffisamment mesurables pour ces territoires riches en biodiversité et exposés à l'artificialisation.
En effet, cet article vise à faciliter l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol en discontinuité d'urbanisme dans les communes de montagne dotées d'une carte communale.
Il offre ainsi la possibilité aux cartes communales de comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité, dans les zones de montagne..
Les services ministériels reconnaissent que l'impact du dispositif proposé ne peut être quantifié. Or, cette mesure mériterait une évaluation plus importante puisqu’elle concerne 483 communes.
Elle risque, en effet, de conduire à un développement désordonné des implantations, en discontinuité, aggravant donc le mitage des territoires de montagne.
Les dispositions de la loi montagne permettent déjà, de façon encadrée, d’autoriser l’implantation de centrales photovoltaïques au sol en discontinuité de l’urbanisation, sous réserve de la réalisation d’une étude de discontinuité qui peut être contenue dans un SCOT ou un PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).