Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181‑18 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge suspend l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »
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Suspend l'exécution d'une autorisation environnementale si une partie est annulée, pour éviter des travaux irréguliers.
Intention : Verrouiller l'exécution des projets pour empêcher que des travaux ne soient réalisés sur la base d'une autorisation juridiquement fragile ou incomplète.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de suspension automatique de l'autorisation globale dès lors qu'un pan de celle-ci est invalidé juridiquement. Le débat et l'exposé révèlent une tension fondamentale entre la sécurité juridique des porteurs de projets (qui souhaitent poursuivre les travaux non contestés) et l'exigence de protection de l'environnement (qui craint que des dommages irréversibles ne soient causés avant la régularisation). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité des projets et la rapidité de l'exécution sur le principe de précaution juridique en cas de contentieux partiel.
Objet
Cet article additionnel vise à suspendre l’exécution d’une autorisation environnementale en cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie de cette autorisation. Il serait dommageable, pour l’environnement et le porteur de projet, de poursuivre des travaux en méconnaissance de la séquence « éviter-réduire-compenser » qui pourrait être identifiée lors de la régularisation.
Amendement proposé par France Nature Environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).