Amendement n° COM-138 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. - Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV. de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis. ainsi rédigé :
« IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du Préfet comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Titre III bis – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’hydroélectricité
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Remplace l'autorisation administrative par une simple information du préfet pour les petites installations hydroélectriques anciennes.
Intention : Libérer l'exploitation des petites infrastructures hydrauliques anciennes en supprimant le contrôle préalable de l'État pour réduire les coûts et les délais.
L'amendement visait à déréguler massivement le régime de mise en service des petites centrales hydroélectriques historiques (avant 1919, < 150 kW). En substituant une obligation d'information à une procédure d'autorisation, il cherchait à lever le verrou administratif perçu comme un frein économique. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier le contrôle environnemental et la surveillance des cours d'eau sur l'autel de la simplification administrative, privilégiant la protection des écosystèmes aquatiques sur la facilité d'exploitation.
Objet
Afin de favoriser le développement de la petite hydroélectricité, le présent amendement propose de simplifier la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 d’une puissance maximale de 150 kW.
Les contraintes réglementaires particulièrement lourdes exigées par le droit en vigueur seraient remplacées par une simple information du préfet portant sur l’identité du propriétaire ou de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités.
Amendement proposé par la Coordination nationale eaux et rivières humaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.