Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 9, 10 et 12
Supprimer les mots :
ou bas-carbone
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Limite les dérogations environnementales aux seules énergies renouvelables, excluant le gaz et l'hydrogène bas-carbone.
Intention : Verrouiller l'accès aux simplifications administratives pour protéger le niveau de protection environnementale des autres filières énergétiques contre une concurrence déloyale de procédés de décarbonation.
L'amendement tente de créer une frontière étanche entre les 'énergies renouvelables' (sources naturelles) et les 'énergies bas-carbone' (gaz, hydrogène). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas traiter ces deux catégories de manière différenciée sur le plan procédural. Cela révèle une volonté d'aligner le régime de simplification administrative des énergies décarbonées sur celui des renouvelables, au risque, selon les opposants, de créer une inégalité de traitement entre les filières de production électrique et de diluer les standards environnementaux pour des technologies qui ne sont pas intrinsèquement renouvelables.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale qui est prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets strictement liés au développement des énergies renouvelables.
L’éligibilité des projets de production ou de stockage de gaz bas-carbone et à l’hydrogène bas-carbone aux dispositions dérogatoires ainsi prévues conduirait à une régression du droit de l’environnement pour d'autres filières de production électrique ce qui nous semble non justifié.
Il s'agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).