Amendement n° CE1178

Supprimer cet article.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu que les objectifs de développement des énergies renouvelables (EnR) de la politique nationale de l’énergie et du climat et de la programmation pluriannuelle de l’énergie seront déclinés par décret au niveau régional.

Le déploiement et la mise en œuvre de ces objectifs régionaux devront faire ensuite l’objet d’« [un suivi partagé] entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région » sur la base d’une méthode et d’indicateurs communs (article L. 145‑5‑1 du code de l’énergie).

En première lecture, le Sénat a proposé de décliner ces indicateurs communs de suivi à l’échelle des départements, tout en précisant certains d’entre eux. L’article 1^er B prévoit en outre que le Gouvernement devra faire, tous les ans, un bilan de la politique énergétique en matière de développement des EnR.

Toutefois ses dispositions s’avèrent peu adaptées :

- les départements sont déjà concernés par le suivi des indicateurs. Ils pourront les renseigner s’ils le veulent. Mais, la loi actuelle n’imposant pas de décliner les objectifs de développement des EnR à la maille départementale, il n’est pas justifié d’exiger une déclinaison départementale systématique des indicateurs de suivi ;

– la liste des indicateurs à prévoir est à la fois trop détaillée et trop focalisée sur l’étape de l’instruction des projets par les services de l’État. Au demeurant, ces précisions relèvent davantage de la compétence réglementaire ;

– enfin, la mise en œuvre de la politique de développement des EnR fera par ailleurs l’objet des rapports des référents préfectoraux dans les départements, prévus à l’article 1° bis du présent projet de loi.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 1^er B.