Amendement n° 1923
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés.
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Suppression des tarifs de rachat garantis pour l'éolien, opposant la fin des rentes publiques à la nécessité de soutenir la transition énergétique.
Intention : Mettre fin au soutien public de l'éolien en supprimant les garanties de revenus, afin de protéger le budget de l'État et de favoriser les énergies pilotables au détriment des énergies intermittentes.
L'amendement propose une rupture radicale avec le modèle de soutien à l'éolien en supprimant l'obligation d'achat de l'électricité produite. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de souveraineté basée sur des énergies pilotables et une gestion rigoureuse des finances publiques (critique de la 'rente' éolienne) à la stratégie de décarbonation qui repose sur des mécanismes de prix garantis pour sécuriser les investissements. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir l'éolien comme pilier de la transition, quitte à assumer un coût de soutien, et de ne pas laisser le marché seul réguler l'implantation de ces infrastructures.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abroger les tarifs de rachat garantis pour les parcs éoliens terrestres et en mer.
Au moment où les ménages et les entreprises sont confrontés à la crise énergétique, beaucoup découvrent que l’énergie éolienne, pourtant largement encouragée via des incitations financières, n’est aucunement en mesure de renforcer notre souveraineté énergétique que seules des énergies pilotables sont en mesure d’assurer.
En l’état du droit, l’État via Electricité de France (EDF) est tenu de conclure avec les promoteurs d’éoliennes terrestres et offshores des contrats de rachat de l’électricité produite ; ces promoteurs devenant par ce mécanisme des rentiers de l’État.
Compte tenu des nuisances produites par les éoliennes tant sur terre qu’en mer et du caractère intermittent de leur production, il convient de mettre un terme à cette obligation d’achat qui constitue une véritable gabegie pour nos finances publiques.
Le maintien de cette obligation de rachat est d’autant moins justifiée que l’augmentation des prix du marché permet aujourd’hui aux promoteurs d’amortir leurs investissements sans le concours de l’État. Il est donc souhaitable que ce mécanisme soit supprimé tant pour les usines éoliennes déjà installées que pour les futures installations.
A titre d’exemple, le promoteur étranger qui procède actuellement à l’implantation des éoliennes en baie de Saint-Brieuc percevra, grâce à cette obligation de rachat, 4,7 milliards d’euros d’aide d’État sur 20 ans. Pour le projet de la baie de Saint-Brieuc, le tarif de rachat de l’électricité a en effet été fixé à 155 euros le MWh à un moment où le prix du marché avoisinait les 50 euros du MWh. Le prix du marché avoisine aujourd’hui les 400 euros le MWh. Dans ces conditions, le maintien de l’obligation de rachat de l’électricité produite par les éoliennes n’a plus aucune raison d’être.
Les contribuables français qui voient leurs factures d’électricité s’alourdir, n’ont pas vocation à payer une rente aux industriels de l’éolien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).