Amendement n° 2817
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Pour que les zones en cause puissent être ajoutées à la liste régionale établie par le comité régional de l’énergie, l’avis conforme des conseils municipaux concernés est nécessaire. »
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Permet aux communes de s'opposer à l'inscription de leur territoire en zone d'énergie, opposant autonomie locale et planification régionale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de décision des maires face à l'autorité régionale pour protéger l'autonomie de gestion locale des territoires.
L'amendement visait à instaurer un droit de veto aux communes sur les zones de planification énergétique décidées au niveau régional. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de subordonner la stratégie régionale de transition énergétique à la volonté individuelle de chaque municipalité. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de maintenir une approche ascendante (des EPCI vers la Région) mais de garantir une cohérence territoriale globale qui ne peut être bloquée par des résistances locales isolées.
Exposé sommaire
Afin de conforter l’approche « participative et ascendante » voulue par le Sénat, il est indispensable de donner aux conseils municipaux des communes concernées la possibilité de s’opposer à l’inscription par le comité régional de l’énergie sur les listes régionales de zones que ces communes n’ont pas souhaité voir figurer initialement sur la liste des zones proposées aux EPCI compétents pour l’élaboration des PCAET.
Il reviendra ainsi au comité régional de l’énergie, s’il souhaite compléter les listes transmises par les EPCI, d’engager un dialogue constructif avec les communes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).