Amendement n° 1258 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone dans le périmètre de la zone identifiée conformément au III ; ».
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Rendre le zonage des énergies renouvelables opposable aux autorisations de l'État pour sécuriser les projets locaux.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de planification des territoires en limitant la marge de manœuvre discrétionnaire de l'État sur le terrain des énergies renouvelables.
L'amendement visait à transférer une partie du pouvoir de décision de l'État vers les collectivités territoriales en rendant leurs plans de planification contraignants pour l'administration. En proposant l'opposabilité, l'auteur cherchait à transformer une planification qui n'est actuellement qu'un outil d'orientation en un véritable outil de régulation juridique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'État et de l'autorité administrative dans l'arbitrage final des autorisations environnementales, refusant de laisser les collectivités locales verrouiller ou débloquer les projets par leur seul zonage.
Exposé sommaire
Amendement de clarification : dès lors que les territoires adoptent une planification territoriale à la hauteur des objectifs à atteindre pour le développement des énergies renouvelables, ce zonage doit devenir opposable aux autorisations environnementales délivrées par l'État.
Cette disposition apporte une simplification et une clarification importante pour l'instruction des dossiers. Elle permettra aussi d'éviter des contentieux.
Le présent amendement émane d'une proposition de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).