Amendement n° 536
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse les 50 mètres prévus au présent article peut être annulée par le représentant de l’État dans le département si elles ne respectent pas les dispositions de l’article R. 1336‑7 du code de la santé publique. »
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Soumet les nuisances sonores des éoliennes au droit commun pour protéger les riverains face à l'essor éolien.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la protection juridique des riverains en neutralisant les spécificités réglementaires qui facilitent l'implantation éolienne, afin de placer le bruit des turbines sur le même plan que toute autre nuisance sonore.
L'amendement propose de sortir les nuisances sonores éoliennes d'un régime spécifique ou de mesures de compensation pour les réintégrer dans le droit commun de la lutte contre les pollutions sonores. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime dérogatoire ou spécifique pour l'énergie éolienne, privilégiant la continuité du déploiement de cette technologie plutôt que l'alignement sur les standards de protection acoustique applicables aux autres sources de bruit. Le débat sous-jacent oppose la transition énergétique (considérée comme un choix politique non négociable) à la protection de la santé et du bien-être des riverains.
Exposé sommaire
Depuis le début des années 2000, la France connait un essor important du nombre de parcs éoliens sur territoire, faisant passer le nombre d’éoliennes en fonction de quelques dizaines à plus de 8 000 de nos jours.
Avec cette augmentation se sont également multipliées les plaintes de la part de riverains, signalant - entre autres - les fortes nuisances sonores auxquelles ils sont confrontés.
Si la France a fait le choix d’équilibrer son mix-énergétique en y incorporant l’énergie produite par les éoliennes, qu’il ne s’agit pas de remettre en question, ce choix politique ne peut se faire au détriment du bien-être de nos concitoyens.
C’est le sens de cet amendement qui vise à encadrer les nuisances sonores générées par les éoliennes et de rétablir ces dernières dans le droit commun de la lutte contre les pollutions sonores.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).