Amendement n° 1136
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑2 :
« Art. L. 515‑45‑2. – L’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent autour des moyens de détection militaire est :
« 1° Interdite dans un rayon de 30 km ;
« 2° Soumise à l’accord du ministère des armées dans un rayon de 70 km. »
II – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis dans les quarante-huit mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le nombre de zones concernées par l’implantation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent autour d’un moyen de détection militaire dans un rayon supérieur à 30 km. Il établit le nombre d’autorisations accordées par le ministère des armées pour de nouvelles implantations. Il établit les risques pour la sécurité nationale.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les zones de protection des radars militaires face à l'éolien pour sanctuariser la sécurité nationale.
Intention : Verrouiller juridiquement le domaine militaire pour empêcher que les impératifs de la transition énergétique ne l'empiètent par voie réglementaire.
L'amendement propose de transformer une instruction administrative (non contraignante et révocable) en une règle législative rigide. En augmentant les rayons d'interdiction (30 km) et de contrôle (70 km), il cherche à créer un rempart juridique contre l'expansion de la transition écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer dans la loi des périmètres de sécurité qui pourraient entraver les objectifs de déploiement des énergies renouvelables, préférant maintenir la flexibilité de l'instruction ministérielle actuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l'implantation d'éoliennes autour de radars militaires dans un rayon de 30 km et à demander l'accord du ministère des armées dans un rayon de 70 km.
Les éoliennes peuvent causer une gêne importante dans l'utilisation des radars militaires, mettant en danger notre sécurité nationale. En effet, elles peuvent créer une gêne empêchant de détecter des avions passant à proximité de ces machines. Cette situation est donc problématique.
Dans le même temps, le ministère de la transition écologique tenait à considérablement augmenter l'implantation d'éoliennes.
Un compromis a été trouvé dans la mise en application de l'instruction n° 1050 DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021, document d'instruction du ministère des Armées, limite l'installation d'éoliennes autour de radars militaires.
Il a ainsi été décidé de maintenir l'interdiction d'implantation dans un rayon de 5 km, de maintenir une zone tampon dans un rayon de 30 km et soumettre à l'autorisation du ministère des armées l'installation d'éoliennes dans un rayon de 70 km.
Cet amendement vise donc à inscrire cette règlementation dans la loi afin que par pression le ministère de la transition écologique ne contraigne pas davantage le ministère des armées au mépris de notre sécurité.
En effet, compte tenu des objectifs affichés du Gouvernement d'augmenter le nombre d'implantation d'éoliennes, il parait indispensable de préserver nos impératifs de sécurité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).