Amendement n° 2066
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« énergie solaire »
les mots :
« énergies renouvelables ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collectivités à utiliser la commande publique pour favoriser toutes les énergies renouvelables, pas seulement le solaire.
Intention : Démocratiser et diversifier l'usage de la commande publique locale pour en faire un outil de planification énergétique globale plutôt qu'un simple instrument de soutien à une filière spécifique.
L'amendement vise à élargir le champ d'action des collectivités locales en matière de commande publique. Alors que le texte initial semblait restreindre ou cibler spécifiquement le solaire, l'auteur cherche à transformer la commande publique en un levier transversal pour la transition énergétique. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de spécialiser les collectivités sur une seule technologie, mais de leur donner une compétence de soutien globale à la mixité énergétique via leurs marchés publics.
Exposé sommaire
Le poids de la commande publique bien qu’ayant subi un certain ralentissement en 2020 du fait de la crise du covid et des élections locales, voit son niveau au sein du PIB national remonter. Au sein même de cette commande, la place des travaux représente 51 % des opérations. La commande publique est donc indéniablement un puissant levier pour accélérer le développement des énergies renouvelables, et pas uniquement des énergies issues des radiations solaires. C’est donc oeuvrer au développement de l’ensemble des énergies renouvelables que d’ouvrir cette possibilité aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).