Amendement n° CE424
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des montants versés par les fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent article au titre du versement forfaitaire annuel est réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, et les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. Il bénéficie à 50 % aux communes, à 30 % aux établissements publics de coopération intercommunale et à 20 % aux communes situées dans le périmètre de covisibilité. »
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Répartition fixe du versement forfaitaire entre communes et intercommunalités, opposant autonomie locale et solidarité territoriale.
Intention : Sanctuariser les recettes financières au profit des communes et de leur voisinage immédiat pour compenser l'impact local des projets d'énergies renouvelables.
L'amendement visait à sortir d'une logique de répartition discrétionnaire ou non définie pour imposer une clé de répartition mathématique (50/30/20). En tentant de sanctuariser la part revenant aux communes et aux communes de 'covisibilité', l'auteur cherchait à garantir que les bénéfices directs de l'installation d'énergies renouvelables profitent prioritairement aux échelons de proximité, là où les nuisances sont les plus ressenties. Son rejet indique que le législateur préfère conserver une flexibilité dans la répartition des ressources ou laisser la primauté aux structures intercommunales, refusant ainsi de figer une hiérarchie de perception des recettes.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une clé de répartition du versement forfaitaire annuel entre les communes et les intercommunalités concernées par l’installation de productions d’énergies renouvelables. Il prévoit que 50 % de cette somme revienne à la commune et 30 % à l’intercommunalité et 20 % aux communes situées dans le périmètre de covisibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).