Amendement n° CE683
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ».
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Étend la continuité de service aux travaux photovoltaïques en stations d'épuration pour favoriser leur autonomie.
Intention : Favoriser la transition énergétique des infrastructures publiques en protégeant les projets de production d'énergie renouvelable contre les contraintes de continuité de service, au risque de fragiliser la stabilité de l'approvisionnement.
L'amendement visait à inclure les travaux d'installation de panneaux solaires dans le régime de dérogation au principe de continuité de service (L121-5). En proposant cette extension, l'auteur cherchait à lever les obstacles réglementaires qui pourraient freiner la modernisation énergétique des infrastructures de traitement des eaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une exception supplémentaire au principe de continuité du service public, préférant maintenir une interprétation stricte de ce qui constitue une « nécessité » de service pour justifier une dérogation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Cet amendement a été proposé par France urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).