Amendement n° CD932
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de douze milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
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Impose une distance de 22 km entre éoliennes et côtes pour protéger le paysage, face à l'impératif de production énergétique.
Intention : Sanctuariser l'attractivité touristique des stations balnéaires en érigeant l'esthétique du paysage en limite juridique à l'expansion éolienne.
L'amendement tente d'introduire une contrainte spatiale forte (12 milles nautiques) pour sanctuariser l'horizon marin. Le rejet de cette mesure indique que le législateur privilégie la planification énergétique et la faisabilité technique des parcs sur la protection esthétique et touristique du littoral. En écartant cette distance minimale, la loi confirme une volonté de ne pas restreindre arbitrairement les zones d'implantation, laissant la main aux autorités de régulation plutôt qu'à une règle de distance fixe qui pourrait paralyser le développement de la filière.
Exposé sommaire
La préservation du littoral français et de la ressource halieutique passe par un éloignement de l’implantation des parcs éoliens en mer par rapport au littoral, afin d’éviter l’effet désastreux constaté sur le parc de Saint-Nazaire, qui altère l’horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines qui faisaient la richesse touristique de la région.
Cet amendement propose de fixer une distance minimale de 12 milles nautiques (soit 22 km) entre les parcs éoliens en mer et les côtes, de manière à limiter leur impact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l’absence d’écrans végétaux ou de reliefs.
Cette mesure pourrait rentrer en application à compter des prochains appels d’offres, afin de ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).