Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis suspend l’autorisation environnementale. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose la suspension de l'autorisation lors d'un sursis à statuer pour éviter des dégâts environnementaux irréversibles.
Intention : Verrouiller l'exécution des projets en cas de doute juridique pour garantir que la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) soit respectée avant tout impact physique sur le terrain.
L'amendement cherche à encadrer le pouvoir de régularisation du juge en créant un lien automatique entre le sursis à statuer et la suspension de l'autorisation. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité économique (éviter l'arrêt des chantiers pour des vices de forme réparables) et la protection de l'environnement (empêcher que des travaux ne soient réalisés avant que les mesures d'évitement ou de réduction ne soient correctement intégrées). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité des projets et la sécurité juridique des exploitants sur le principe de précaution immédiat en cas d'irrégularité procédurale.
Objet
L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale. Le juge dispose déjà de ce pouvoir de régularisation.
Cette disposition comporte un risque : en poursuivant l’exécution d’une décision environnementale sans attendre que la procédure qui aurait dû mener à cette autorisation soit correctement mise en œuvre, des dégâts irrémédiables peuvent être causés.
La régularisation pourrait amener à ce que des mesures d’évitement ou de réduction des impacts soient prescrites dans le cadre du bon déroulé de la procédure. Si les travaux ont déjà eu lieu, il sera trop tard pour mettre en œuvre ces prescriptions.
C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter cette disposition en prévoyant que le sursis à statuer soit obligatoirement accompagné d'une suspension de l'autorisation pour éviter que des travaux soient poursuivis en méconnaissance de la séquence Eviter/Réduire/Compenser qui pourrait être identifiée lors de la régularisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).