Amendement n° 1124
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑1 et L. 315‑2‑2 mises en service avant le 31 décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations sur un autre site sont exemptés des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »
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Exonération du tarif d'utilisation du réseau pendant 20 ans pour l'autoconsommation collective afin de lever le surcoût par rapport à l'individuel.
Intention : Réduire artificiellement les coûts d'exploitation de l'autoconsommation collective pour la rendre aussi rentable que l'autoconsommation individuelle et ainsi forcer son déploiement massif.
L'amendement visait à corriger une distorsion de compétitivité entre l'autoconsommation individuelle et collective. En proposant une exonération de vingt ans du tarif d'utilisation du réseau, l'auteur cherchait à transformer un modèle économique structurellement plus lourd (dû à la gestion de la collectivité et du réseau) en un modèle aussi attractif que l'autoconsommation classique. Son rejet indique que le législateur refuse de compenser par des subventions indirectes (exonérations de frais de réseau) les coûts de gestion de la collectivité, préférant maintenir la charge du réseau sur les acteurs de l'autoconsommation collective.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instaurer une exonération pour l’ensemble des installations d’autoconsommation collective qui seront raccordés, à échéance de 6 ans. Pour cela, il propose de leur en garantir une exemption de paiement du tarif d’utilisation du réseau public électrique pour les 20 premières années d’exploitation de l’opération d’autoconsommation collective.
Cette mesure permettra de solvabiliser des projets encore fragiles, et d’en accélérer concrètement le déploiement, alors que la France accuse un grand retard sur l’autoproduction, a fortiori collective. Elle abaissera la charge fiscale qui pèse sur les opérations d’autoconsommation collective et qui est bien plus importante que celle pesant sur celle qui serait individuelle, alors même qu’ils relèvent de la même logique.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat de l’énergie solaire renouvelable, Enerplan
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).