Amendement n° 476 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés.
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Calcule la surface d'ombrières à l'échelle globale d'un site plutôt que par parking, pour offrir plus de souplesse.
Intention : Faciliter la mise en œuvre de la loi en permettant aux gestionnaires de grands sites d'optimiser l'implantation des infrastructures photovoltaïques là où elles sont le plus rentables.
L'amendement cherche à passer d'une application parcellaire de l'obligation (chaque parking doit être couvert à 50%) à une application agrégée (la moyenne de 50% est calculée sur l'ensemble des parkings d'un même site). Le débat, bien que non fourni ici, est suggéré par l'exposé : il oppose la rigueur de l'application immédiate par unité de gestion à une logique de rationalisation économique. Son adoption confirme que le législateur privilégie la faisabilité technique et la rentabilité des investissements sur une application stricte et uniforme par emplacement.
Objet
L’introduction de cet article aura pour conséquence de créer de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs. En effet, ils devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières qui intègrent un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
Toutefois, un site peut disposer de plusieurs parcs de stationnement extérieurs comme cela est le cas pour les sites d’exposition et de congrès ou encore les sites événementiels multi‑fonctions par exemple. De fait, il apparait plus opportun de raisonner à l’échelle globale du site. Cela permettrait que l’ensemble de la surface des parcs de stationnement soit pris en compte, plutôt que de considérer chaque parc de stationnement séparément.
Dès lors, un parc de stationnement au sein du site pourrait être équipé d’ombrières couvrant la totalité de sa surface quand un autre en aurait sur moins de la moitié.
Cet amendement s’inscrit en continuité de ceux proposés précédemment et visent à accorder en conséquence plus de flexibilité aux gestionnaires des parcs de stationnement permettant ainsi une rationalisation des investissements et de l’exploitation de ces espaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).