Amendement n° 544 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'enquête publique physique face au risque d'exclusion numérique lié à la dématérialisation totale.
Intention : Garantir l'accessibilité de la participation citoyenne en préservant un mode de consultation physique et médiatisé pour les populations non connectées.
L'amendement s'oppose à la suppression de l'enquête publique traditionnelle au profit d'une consultation exclusivement électronique. En réintroduisant la possibilité d'une enquête publique classique, les auteurs soulignent que la dématérialisation ne garantit pas l'accélération des projets et, surtout, crée une rupture d'égalité devant la participation citoyenne. Le débat révèle une tension entre l'objectif de simplification administrative (numérisation) et l'impératif de démocratie environnementale (inclusion des populations victimes d'illectronisme et rôle de médiation du commissaire enquêteur). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de sacrifier la qualité de la concertation territoriale sur l'autel de la rapidité numérique.
Objet
L’article L. 181-10 du code de l’environnement prévoit que dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, la consultation du public doit être réalisée sous la forme d’une enquête publique si en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques, l’autorité qui organise la consultation l’estime nécessaire pour le projet concerné.
L’alinéa 7 de cet article supprime cette disposition, la participation du public s’effectuant dès lors par voie électronique.
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le bien-fondé d’une telle suppression dont il n’est pas sûr qu’elle permettra une véritable accélération de la réalisation des projets.
Par contre, ils s’inquiètent sur le fait qu’elle pourrait se traduire par une moindre concertation dans les territoires et une moindre implication d’une partie de la population moins aguerrie aux nouvelles technologies de communication.
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir une concertation équitable de tous les publics.
Lors de la phase d’enquête publique, des permanences sont organisées par le commissaire enquêteur, qui joue un rôle de médiateur pour expliquer le dossier, et permettre au public de poser des questions sur le projet. Force est de souligner que 17 % de la population est touchée par l’illectronisme.
Comme le souligne le Conseil économique social et environnemental, l’enquête publique vise « à informer le public du processus d’évaluation environnementale conduit en amont et de la concertation associée, et à recueillir ses commentaires. C’est une étape bien identifiée dans les territoires qu’il convient de maintenir, en rappelant son rôle d’évaluation de la bonne prise en compte par le porteur de projet des demandes exprimées dans la phase de concertation amont ».
Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).