Amendement n° 9
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 161‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Correction
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Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.