Amendement n° CE1278

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 bis A. Cet article propose d'autoriser les communes et les groupements auxquels ils appartiennent à prendre des participations au capital des sociétés dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène bas carbone.

D'une part, l'intervention conjointe des communes et des EPCI auxquels ils appartiennent au capital de sociétés se heurtent à deux principes essentiels du droit en vigueur qui visent à prévenir une concurrence dans l’exercice des compétences. Il s’agit, en premier lieu, du principe de spécialité qui interdit aux EPCI d’exercer d’autres compétences que celles explicitement transférées par la loi ou par les communes membres. En second lieu, le principe d’exclusivité interdit à une commune d’exercer tout ou partie de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale. Le respect de ce principe conduit à exclure concrètement toute intervention juridique, opérationnelle ou financière dans les matières expressément confiées à l’établissement. À rebours, la dérogation consacrée par le Sénat risque d'introduire de la confusion et de l'inefficacité dans l'action publique locale.

D'autre part, l'intérêt de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelable ne doit pas nous conduire à sous-estimer un risque: celui d'exposer les collectivités aux aléas qui entourent la prise de participation dans une activité industrielle et commerciale. Une intervention conjointe augmenterait les immobilisations financières alors que les communes peuvent parfaitement accroitre leur effort par l'intermédiaire de l'EPCI. Dans ces conditions, le dispositif proposé par le Sénat apparait problématique et on ne peut pas se fonder sur l'idée d'une interprétation erronée de la loi du 17 août 2015 pour la croissance verte. Voilà pourquoi, je vous propose de supprimer l'article 18 bis A.