Amendement n° CE413
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les conseils municipaux des communes rattachées au règlement national d’urbanisme disposent d’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un droit de veto aux maires des communes sans plan d'urbanisme face aux projets d'énergies renouvelables.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux face à l'administration préfectorale pour éviter que la transition énergétique ne soit perçue comme une imposition descendante.
L'amendement tente de restaurer une souveraineté locale là où elle est actuellement diluée par l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU). En l'absence de documents locaux (PLU, SCTI), le pouvoir de décision bascule vers le Préfet (État). L'auteur cherche à créer une exception de compétence pour les petites communes rurales, transformant une consultation ou une application de la règle nationale en un pouvoir de blocage décisionnel. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'État et de la transition énergétique sur les résistances locales dans les zones dépourvues de planification urbaine.
Exposé sommaire
L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est absolument indispensable. La réglementation garantit en partie l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l’enquête publique et les documents locaux d’urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, concourent aussi à cette implication locale. Néanmoins, il existe certaines communes, rurales en général, qui n’ont jusqu’à présent jamais eu besoin de documents de gestion des règles d’urbanismes, ou qui n’ont jamais eu les moyens d’en éditer et entretenir un. En cas d’absence de documents d'urbanisme, c’est une réglementation nationale qui prend le relai : il s’agit du règlement national d’urbanisme (RNU). Alors, c'est le Préfet qui prend les décisions dans les matières relevant de l'implantation de tout projet d'énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Par conséquent, cet amendement vise à attribuer un droit de véto aux conseils municipaux des communes rattachées au RNU lors de la décision d'une implantation de projet d'énergies renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).