Amendement n° CE435
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où les énergies marines représenteraient 3GW des capacités installées en France en 2050.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur une stratégie 100% renouvelable d'ici 2050 incluant 3GW d'énergies marines. Entre urgence climatique et réalisme industriel.
Intention : Verrouiller une trajectoire de décarbonation totale et forcer l'intégration des énergies marines dans la planification nationale pour éviter leur marginalisation.
L'amendement tente d'imposer une trajectoire énergétique radicale et spécifique (100% renouvelable) au sein d'un texte qui, par omission, ne semble pas traiter de la place des énergies marines. En proposant un objectif chiffré précis (3GW), l'auteur cherche à transformer une loi de programmation ou de régulation en un outil de planification climatique contraignant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'intégrer des objectifs de mix énergétique globaux et des quotas technologiques spécifiques dans le cadre de cet article, préférant maintenir une marge de manœuvre sur le mix énergétique ou limiter le champ d'application de la loi aux seuls dispositifs déjà prévus.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui définisse une stratégie énergétique faite de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où les énergies marines représenteraient 3GW des capacités installées en France en 2050.
Nous souhaitons souligner la nécessité d'accélerer le développement des énergies marines, afin d'atteindre les objectifs fixés dans le scénario M0 de RTE.
Les énergies marines représenteraient 3GW des capacités installées en France en 2050.
Ces énergies marines ne sont pas abordées dans ce texte, pourtant il convient d'accélérer leur développement et la recherche qui l'accompagne, notamment pour l'énergie marémotrice (énergie des marées), l’énergie hydrolienne (énergie des courants marins), l’énergie houlomotrice (énergie des vagues) ou encore l’énergie thermique des mers (exploitant la différence de température entre surface et grande profondeur).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).