Amendement n° CE401
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au soutien technique et financier de l’Agence de la transition écologique (ADEME) à l’hydrogène vert et aux solutions innovantes relatives au stockage de l’énergie. Il évalue leur caractère écologique, notamment leur compatibilité avec le respect des Accords de Paris et la préservation et la restauration de la biodiversité, et évalue la possible inadéquation entre les moyens dont dispose l’ADEME en matière de stockage écologique de l’énergie et les besoins de financement. »
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Exige un rapport sur le soutien de l'ADEME à l'hydrogène vert et au stockage écologique, entre besoin de pilotage énergétique et contrôle de l'action publique.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur les choix technologiques et financiers de l'État pour garantir que l'investissement public soutienne réellement une souveraineté énergétique basée sur le 100% renouvelable.
L'amendement cherche à forcer la transparence sur l'allocation des ressources publiques (via l'ADEME) vers des technologies spécifiques. En demandant un rapport, l'auteur tente de transformer une politique de soutien technique en un sujet de contrôle parlementaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire dans le pilotage de la transition énergétique, sans être contraint par une obligation de reddition de comptes systématique sur les choix technologiques (hydrogène vs autres solutions) qui pourraient être perçus comme une ingérence dans l'expertise technique de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif au soutien technique et financier de l’ADEME à l'hydrogène vert et aux solutions adéquates de stockage écologique de l'énergie.
La R&D dans le domaine du stockage de l’énergie et notamment de l’hydrogène vert est un enjeu important pour permettre un plus large pilotage du système énergétique et la sécurisation de son approvisionnement dans la perspective d’un mix comportant 100% d’énergie renouvelable. L’énergie, tant électrique que thermique, est en effet particulièrement difficile à stocker. Un écosystème d’industriels et laboratoires publics français travaille aujourd’hui à faire émerger des innovations écologiques de stockage de l’énergie et il convient de les soutenir de façon adéquate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).