Amendement n° 2415
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique et sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, à la mairie, et dans l’espace France Services du territoire d’accueil du projet.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès physique aux documents d'information pour les habitants des zones blanches afin d'éviter une rupture d'égalité.
Intention : Assurer l'effectivité du droit de participation citoyenne en créant une exception de proximité pour les zones non interconnectées, empêchant ainsi que la fracture numérique ne devienne une barrière juridique.
L'amendement vise à pallier l'exclusion numérique induite par la dématérialisation des procédures environnementales. En proposant une alternative physique à la consultation électronique, il transforme une procédure qui se voulait purement numérique en un dispositif hybride. Son adoption confirme que le législateur, malgré une volonté de modernisation et de simplification administrative, reconnaît que la dématérialisation ne doit pas devenir un obstacle à l'exercice du droit de participation du citoyen, particulièrement pour les populations les plus isolées géographiquement.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli pour qu’au moins les populations habitant des Zones non interconnectées puissent exercer leurs droits sans rupture d’égalité avec les autres citoyens et ainsi avoir accès aux documents d’information pour participer aux procédures prévues à l’article L 139-19 du code de l’environnement.
Une partie du territoire, hexagonale et des Outre-mers, n’a pas accès à une connexion électronique et se trouve « en zone blanche ». C’est une situation qui se réduit progressivement, mais qui reste un problème bien réel. Dès lors, par souci d’égalité dans l’accès aux procédures, nous proposons que soient mis à disposition des personnes concernées, les documents dans les documents relatifs aux projets concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).