Amendement n° 494 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑5‑… - Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

…° Après l’article L. 421‑6‑1, il est inséré un article L. 421‑6‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑6‑… - Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non‑opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 du même code, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à apporter des garanties à la bonne application du nouveau cadre légal de l'agrivoltaïsme tel qu'il a été défini dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022.