Amendement n° CD334
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 150 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du public à la transition énergétique. »
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Fixe par la loi les seuils de saisine de la CNDP pour éviter que le gouvernement ne réduise le droit de débat public.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire pour garantir une participation citoyenne systématique et limiter les recours contentieux par une concertation précoce.
L'amendement cherche à contrecarrer l'effet du décret de 2021 qui a doublé les seuils financiers déclenchant la concertation publique. En proposant de ramener ces seuils à leur niveau antérieur (avant la loi ASAP), l'auteur veut empêcher l'exécutif d'élargir arbitrairement la zone de projets (EnR et nucléaire) échappant au débat public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une souplesse réglementaire permettant au gouvernement de définir, par décret, le périmètre de la participation citoyenne sans être contraint par des seuils législatifs rigides.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à encadrer par la loi pour les projets EnR et nucléaires les seuils de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) que le Gouvernement détermine par décret.
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets d’énergies renouvelables la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, le décret du 30 juillet 2021 pris sur le fondement de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a selon la commission nationale du débat public consacré « une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public ». En effet, ce décret a doublé les seuils de saisine de la CNDP. Ainsi, en dessous de 230 à 300 M €, contre 150 M € jusqu’à présent, les porteurs de projet, notamment d’énergies renouvelables et d’énergie nucléaire, ne sont plus tenus d’informer obligatoirement la population, ni de débattre avec elle de l’opportunité des projets.
Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L. 121‑8 du code de l’environnement pour encadrer la détermination par l’exécutif des seuils de coûts prévisionnels des projets EnR et nucléaires qui déclenchent la saisine de la CNDP. Cet encadrement rétablit les seuils qui prévalaient avant la loi ASAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).