Amendement n° CD1042
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une filière de recyclage spécifique pour les éoliennes afin de maintenir la responsabilité directe des exploitants.
Intention : Sanctuariser la responsabilité directe et individuelle des exploitants de parcs éoliens pour éviter un transfert de charge vers une organisation collective.
L'amendement s'oppose à l'extension du concept de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) aux biens industriels fixes. En rejetant la création d'une filière REP, le législateur choisit de préserver le régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le débat souligne une volonté de ne pas diluer la responsabilité de l'exploitant (qui gère directement la fin de vie de son installation) dans un système de collecte mutualisé, tout en privilégiant une régulation par les appels d'offres plutôt que par une taxe de filière.
Exposé sommaire
L’article 16 ter prévoit de créer une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes.
Cependant, cette création n’est pas opportune puisque l’objet des filières REP n’est pas de viser des produits qui sont des biens industriels fixes.
Par ailleurs, les éoliennes sont déjà soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au titre de laquelle un exploitant est toujours identifié et a la responsabilité de gérer et d’assumer la fin de l’exploitation de son installation.
À ce titre, l’arrêté ministériel réglementant les conditions d’exploitation des éoliennes a été revu mi-2020 pour leur imposer des objectifs de recyclage ambitieux. Ainsi, lors de leur démantèlement, les éoliennes doivent depuis le 1er juillet 2022 désormais être réutilisées ou recyclées à hauteur de 90 %. Ce taux passera à 95 % le 1er janvier 2024.
Prévoir une filière REP spécifique sur les éoliennes n'apporterait aucun bénéfice supplémentaire au regard des taux de recyclage qui sont déjà imposés par la réglementation, si ce n’est de diluer la responsabilité des exploitants de parc éolien lors de leur démantèlement.
Cet amendement permettra d’ajouter dans les appels d’offres du ministère des critères de recyclabilité des parcs éoliens, afin de pouvoir favoriser les projets les plus vertueux en terme de recyclage.
Il pourra également s’appliquer au photovoltaïque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).