Amendement n° CE457
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une bande coupe-feu de 5 mètres autour des installations agrivoltaïques pour prévenir les risques d'incendie.
Intention : Renforcer la sécurité publique et la protection des terres agricoles en imposant une contrainte technique de sécurité incendie, au risque de complexifier l'installation des projets.
L'amendement tente d'introduire une norme de sécurité physique stricte et uniforme pour encadrer le développement de l'agrivoltaïsme. En proposant une distance fixe de 5 mètres, l'auteur cherche à transformer une définition de l'installation en une obligation de sécurité préventive. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie soit une approche plus souple et adaptée au terrain (laissant la charge de la sécurité aux règlements techniques ou aux normes de construction existantes), soit qu'il refuse de figer une contrainte spatiale qui pourrait limiter l'implantation de ces projets.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter les risques technologiques posés par les installations agrivoltaïques que cet article propose de définir, en particulier les risques relatifs à la sécurité contre les incendies. Il précise qu'une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres. Il vise ainsi à circonscrire les risques posés par les installations agrivoltaïques définies à article 11 decies, notamment les risques technologiques relatifs à la sécurité contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).