Amendement n° 1142
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés à l’article L. 1336‑1 du code de la santé publique.
« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.
« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« Les indicateurs de gêne due à la lumière produite par ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, notamment la nuit pour l’homme et la biodiversité.
« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances visuelles en fonction des critères mentionnés au précédent alinéa du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la pollution lumineuse des éoliennes aux nuisances reconnues, opposant santé publique et biodiversité à l'exploitation énergétique.
Intention : Élargir le régime de responsabilité et de protection des riverains en érigeant la pollution lumineuse au même rang que la nuisance sonore pour freiner l'implantation éolienne.
L'amendement visait à élargir le champ des nuisances prises en compte par la loi pour inclure le balisage lumineux des éoliennes. En tentant d'assimiler la lumière au bruit, l'auteur cherchait à transformer une nuisance environnementale et sanitaire en un critère juridique de préjudice. Son rejet confirme que le législateur souhaite limiter le périmètre des nuisances sanctionnables ou compensables aux seuls facteurs acoustiques, évitant ainsi une extension potentiellement infinie des recours contre les projets de parcs éoliens sur le fondement de la pollution lumineuse.
Exposé sommaire
Cet amendement complète l'article 1er CB qui prend en compte les nuisances causées par le bruit des éoliennes en ajoutant les nuisances causées par la lumière. Il est notamment question du balisage lumineux des éoliennes qui porte préjudice aux riverains la nuit et perturbe la biodiversité.
Tout comme les bruits, les flashs de lumière peuvent avoir des conséquences sur la santé publique des populations avoisinantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).