Amendement n° CE1270
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue la régulation de l'hydrogène bas-carbone de celle de l'électricité et du gaz pour éviter les conflits de compétences.
Intention : Clarifier le périmètre d'action de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour sanctuariser une gouvernance spécifique à l'hydrogène, évitant ainsi que les règles des marchés de l'énergie traditionnelle ne parasitent le déploiement des nouveaux dispositifs de soutien à l'hydrogène bas-carbone.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de l'article 16 duodecies. Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).