Amendement n° 1545
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la mutualisation des consultations publiques pour éviter que l'éolien n'éclipse les autres enjeux maritimes.
Intention : Sanctuariser des espaces de débat spécifiques pour empêcher que l'urgence de la transition énergétique ne serve de prétexte à une simplification procédurale qui occulterait les enjeux écologiques et socio-économiques des littoraux.
L'amendement propose de maintenir deux procédures de consultation distinctes : l'une pour la stratégie globale de façade maritime et l'autre pour l'identification des zones éoliennes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la simplification des procédures par le regroupement des débats, au risque, comme le souligne l'auteur, de réduire la portée du débat public à la seule question des énergies renouvelables et de masquer les conflits d'usage plus larges.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mutualiser les procédures de consultation du public pour l’élaboration du document stratégique de façade et l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer. Il est essentiel que dans le cadre des documents stratégiques de façade, la participation du public porte sur les objectifs généraux, dont celui de développer des projets de parcs éoliens en fonction des autres usages de la mer, mais que ce document a vocation à présenter des enjeux bien plus divers que le seul développement des EnR. Nous pensons qu’il n’est pas opportun de priver les publics de débattre de l’opportunité de chaque parc au sein d’un seul grand débat qui risque d’effacer les autres enjeux relatifs à la mer et aux littoraux.
C’est en ce sens que la Commission Nationale du Débat Publique a récemment alerter les parlementaires dans un courrier daté du 23 novembre où elle rappelle sa volonté de bien conserver « deux procédures particulières distinctes » si non au risque « d’exacerber les conflits autour des projets d’énergies renouvelables ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).