Amendement n° 1728
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les procédures de mise en concurrence concernant les projets de production d’énergies renouvelables en mer, lorsque la zone potentielle d’implantation des projets est située à moins de quarante kilomètres des côtes, l’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges des exigences que doit respecter le projet afin de réduire la visibilité des installations depuis le rivage.
II. – Le I est applicable aux appels d’offre pour lesquels la procédure de mise en concurrence est lancée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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Impose des contraintes de visibilité pour les éoliennes à moins de 40 km des côtes, opposant protection du paysage et impératifs de transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le paysage littoral en érigeant l'esthétique en critère de décision administrative, face à une volonté gouvernementale de privilégier la rapidité et la densité du déploiement éolien.
L'amendement tente de réintroduire une disposition supprimée par l'Assemblée, visant à donner un levier réglementaire à l'administration pour limiter l'impact visuel des parcs éoliens offshore. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir les cahiers des charges des appels d'offres par des critères esthétiques ou paysagers qui pourraient freiner le déploiement industriel et la compétitivité des projets de transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis adopté par les sénateurs en commission mais supprimé en séance. Il tend à limiter l’impact visuel des projets éoliens en mer en cours en incitant l’autorité administrative à introduire dans les cahiers des charges des appels d’offre des exigences tendant à réduire la visibilité des installations, lorsqu’elles se situent à moins de 40 kilomètres des côtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).