Amendement n° COM-107 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.524-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la création d'ouvrages nouveaux ou la réalisation d'opérations d'entretien importantes » sont remplacés par les mots : « soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Le concessionnaire transmet à titre d’information au comité de suivi toutes les décisions modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. »
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Limite le rôle des comités de suivi de l'eau aux seuls projets soumis à évaluation environnementale.
Intention : Réduire l'influence et le périmètre de contrôle des instances de suivi citoyen ou technique en les enfermant dans un cadre strictement lié aux procédures d'évaluation environnementale.
En restreignant le champ d'action des comités de suivi de la concession et de la gestion des usages de l'eau, cet amendement modifie la gouvernance de la ressource. Le débat sous-jacent oppose une gestion centralisée et technique de l'eau (limitée aux grands projets impactants) à une gestion plus démocratique et transversale (incluant tous les usages de la concession). L'adoption de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas faire de ces comités des instances de surveillance généralisée de la ressource, mais de les cantonner à une fonction de contrôle de la conformité environnementale des grands travaux.
Objet
Cet amendement vise à circonscrire la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau uniquement aux projets de travaux soumis à évaluation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.