Amendement n° 1637
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ; »
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« regard »
insérer les mots :
« du maintien ou ».
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Conditionne la vertu de l'agrivoltaïsme à la préservation des sols ou au verdissement des pratiques, opposant protection de la terre et flexibilité de l'installation.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'installation agrivoltaïque en un levier de transition écologique reconnu, protégeant ainsi les agriculteurs qui changent de modèle, tandis que le rejet montre une volonté de verrouiller le dispositif pour éviter qu'il ne serve de prétexte à une dérive vers une agriculture purement industrielle ou déconnectée de la qualité agronomique initiale.
L'amendement tente d'élargir la définition de l'agrivoltaïsme 'vertueux' en y incluant non seulement la préservation du sol, mais aussi l'accompagnement de la transition écologique (séquestration carbone, régénération). Son rejet indique que le législateur refuse de lier la validité de l'installation agrivoltaïque à l'évolution des pratiques agricoles de l'exploitant, préférant maintenir une distinction stricte entre l'usage du sol (agricole) et l'infrastructure (photovoltaïque), sans laisser l'installation devenir un outil de compensation ou de pilotage de la transition carbone.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'installation agrivoltaïque est considérée comme vertueuse si elle permet le maintien du potentiel agronomique du sol, ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles.
Il convient de prendre en compte, comme un service rendu par les installations, les changements des pratiques agricoles en faveur du verdissement, par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures. Dans ce cadre, une installation agrivoltaïque est de nature à s’adapter à cette transition et d’accompagner l’agriculteur dans l’évolution de son modèle de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).