Amendement n° 1965
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Porte la distance minimale entre éoliennes et habitations à 1 000 m pour concilier acceptabilité et transition.
Intention : Renforcer la protection des riverains et l'acceptabilité sociale de l'éolien en créant un périmètre de sécurité plus large, sans pour autant bloquer le potentiel de développement énergétique.
L'amendement visait à durcir les règles d'implantation éolienne en doublant la distance minimale de sécurité (passant de 500 m à 1 000 m). Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir une flexibilité maximale pour le développement industriel, privilégiant la disponibilité du foncier et les objectifs de production énergétique sur la réduction des nuisances de proximité (visuelles, sonores, dépréciation immobilière) invoquées par l'auteur.
Exposé sommaire
La taille des éoliennes est passée en quelques années de 100 à 250 m. Elle ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de la distance par rapport aux habitations. La législation est restée bloquée à une distance minimale de 500 m, sous réserve de l’appréciation du préfet, qui n’a jamais été mobilisée en pratique.
Les nuisances dues aux éoliennes en termes visuel, de bruit et basses fréquences, de perte de valeur des propriétés et de dégradation du cadre de vie sont pourtant vivement ressenties sur le territoire.
L’augmentation de la distance d’éloignement n’empêcherait pas la réalisation des objectifs du gouvernement, les calculs s’appuyant sur la cartographie IGN, les éléments de cadastre et les informations issues des DREAL montrant qu’à 1 000 m, il demeure un potentiel suffisant pour le développement des programmes éoliens voulus par le gouvernement.
A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche-Comté a décidé dans son SRADDET d’installer 1 000 machines en complément de celles installées ou en instruction. En instaurant une distance de 1 500 m autour des habitations, donc supérieure à la proposition du présent amendement, il restait une surface disponible à l’étude de 1 653 km² soit 4 % de la superficie de la région. Déduction faite des zones protégées et à enjeux forts de biodiversité, 200 à 300 km² restaient disponibles ce qui serait largement suffisant pour atteindre les objectifs fixés, y compris en tenant compte des communes ne souhaitant pas développer l’éolien.
Porter la distance minimale à 1 000 m préserve donc les intérêts de toutes les parties : renforcement de l’acceptabilité citoyenne, potentiel industriel, et objectifs de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).