Amendement n° CD997
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »
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Exige une date précise de mise à disposition des raccordements pour l'éolien en mer afin d'éviter les retards de projets.
Intention : Sécuriser le calendrier des investisseurs privés en imposant une obligation de visibilité temporelle sur les infrastructures publiques de raccordement.
L'amendement visait à transformer une programmation pluriannuelle (souvent indicative et lointaine) en un calendrier contraignant et prévisible pour les développeurs de parcs éoliens. En demandant que la loi impose la mention de dates précises de mise à disposition des ouvrages de raccordement, l'auteur cherchait à lever l'incertitude juridique et technique qui freine l'investissement. Son rejet indique que le législateur refuse d'engager la responsabilité de l'État ou des gestionnaires de réseau sur des échéances fixes, préférant maintenir une flexibilité de planification au risque de l'insécurité pour les exploitants.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éolien en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Amendement travaillé avec EDF Hydro
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).