Amendement n° COM-320 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 511-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « ; ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute, mesurée par la différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution, par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. »
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Standardise le calcul de la puissance des moulins pour favoriser la petite hydroélectricité face aux incertitudes administratives.
Intention : Sécuriser juridiquement les exploitants de moulins en verrouillant une méthode de calcul unique pour éviter les blocages administratifs.
L'amendement visait à supprimer l'arbitraire potentiel des services de l'État en imposant une méthode de calcul unique (issue du code de l'énergie) pour définir la puissance légale des moulins. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la flexibilité ou le pouvoir d'appréciation des services instructeurs plutôt que d'imposer une règle de calcul rigide, malgré l'objectif affiché de simplification pour la petite hydroélectricité.
Objet
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever des freins supplémentaires au développement de la petite hydroélectricité.
Afin d'unifier les modes de calculs par les services de l’État lors de l'examen d'un projet de production d'énergie hydraulique à partir d'un ouvrage existant, il vise à préciser que la puissance ou consistance légale attachée à un moulin est déterminée par la formule qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie.
Alors que la "petite hydroélectricité" a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins au développement de cette énergie qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.