Amendement n° COM-257 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 446-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative peuvent bénéficier, selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. »
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Introduit de la flexibilité dans les appels d'offres pour favoriser les offres mixtes face à la volatilité des prix de l'énergie.
Intention : Sécuriser l'investissement des producteurs de biométhane en permettant une modulation des offres pour contrer l'instabilité des prix de l'énergie.
L'amendement visait à rompre avec la rigidité des critères des appels d'offres pour le biométhane. En proposant d'autoriser des 'offres mixtes', l'auteur cherchait à adapter la structure des contrats aux fluctuations du marché de l'énergie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un cadre de sélection strict et prévisible, privilégiant probablement la maîtrise des coûts publics ou la simplicité de comparaison des offres plutôt que l'adaptation aux risques de marché des producteurs.
Objet
Les premiers appels d’offres permettant la mise en place d’un contrat d’achat pour des installations de production de biométhane injecté ont été lancés courant 2022.
Compte tenu de la hausse récente, et possiblement durable, des prix de l’énergie, la mise en place de flexibilité dans la procédure d’appel d’offres permettra de maximiser les quantités produites via des offres mixtes, ce qui favorisera la mise en place de contrats de long terme.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.