Amendement n° CD1061
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments situés au sein d’espaces protégés, en remplaçant l’avis conforme délivré par les Architectes des bâtiments de France (ABF) par un avis simple. De nombreux projets reçoivent souvent un avis négatif de la part des ABF, chargés d’une mission de protection du patrimoine. Or ce refus, dans le cadre d’un avis conforme, lie l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de procéder à leur installation, souvent le maire.
Compte-tenu de l’urgence climatique et de l’impérieuse nécessité d’accélérer le développement des énergies renouvelables, il est indispensable de concilier l’objectif de protection du patrimoine avec les adaptations que suppose la réalisation de la transition environnementale.
Il apparaît donc opportun, uniquement en ce qui concerne l’installation de panneaux photovoltaïques, de remplacer l’avis conforme délivré par les ABF par un avis simple. Une telle mesure permettra de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques tout en maintenant un haut niveau de protection de notre patrimoine, dans la mesure où ces installations ne portent pas d’atteintes irréversibles au bâti existant et où le maire conservera en dernier ressort la possibilité d’en refuser l’installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).