Amendement n° 1307
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un comité chargé de la mise en place d’un observatoire des perturbations de la performance des élevages en lien supposé avec les infrastructures électriques. En lien avec les ministères pré-cités, cet observatoire est chargé des missions suivantes :
1° Collecter l’ensemble des données rapportées et des suites données liées aux perturbations supposées sur les élevages par les installations électriques ;
2° Le suivi des dossiers de suspicions confirmées et les suites données aux dossiers ;
3° La communication de l’ensemble des cas traités auprès de la plateforme d’épidémiosurveillance en santé animale.
II. – Un décret, publié dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, détermine la composition de ce comité, dans lequel siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs.
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de l’observatoire.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un observatoire des impacts des installations électriques sur la performance des élevages, face au risque de négligence des dommages agricoles.
Intention : Sanctuariser la défense des intérêts agricoles en créant un outil de preuve et de plaidoyer face à l'expansion des infrastructures énergétiques.
L'amendement propose d'institutionnaliser la surveillance des effets collatéraux des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque) sur l'activité agricole. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'imposer un mécanisme de suivi spécifique et indépendant, privilégiant l'absence de reconnaissance officielle d'un lien de causalité entre infrastructures électriques et baisse de performance des élevages. Le rejet marque une volonté de ne pas alourdir le cadre réglementaire de l'implantation énergétique par des obligations de veille sanitaire ou technique liées au réseau.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un observatoire des perturbations de la performance des élevages en lien supposé avec les installations électriques.
Aujourd'hui, le nombre de cas suspicieux peut sembler faible mais cette loi vise à accélérer l'implantation de structures de production et de raccordements électriques. Afin d'éviter que ce sujet majeur soit balayé, il convient de créer une structure qui prendra le problème au sérieux et qui pourra communiquer de manière officielle sur les résultats.
Les nouveaux parcs éoliens et photovoltaïques étant implantés en milieux ruraux, c'est tout un secteur et une frange conséquente du territoire qui seront impactés. Rien ne doit être laissé au hasard et encore moins le monde agricole qui souffre déjà de bien d'autres maux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).