Amendement n° CE638
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« friches, telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. La liste de ces friches est fixée par décret. » ;
II. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sites dégradés »
le mot :
« friches ».
III. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sites dégradés »
le mot :
« friches » .
IV. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un site dégradé situé »
les mots :
« une friche située ».
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Remplace « sites dégradés » par « friches » pour sécuriser juridiquement les dérogations de construction en zone littorale.
Intention : Sécuriser juridiquement les dérogations pour les énergies renouvelables en utilisant un concept de droit stable (« friches ») tout en verrouillant le périmètre pour éviter que des sites polluants ou sensibles ne bénéficient de facilités d'implantation.
L'amendement opère un retour en arrière sémantique et juridique pour éviter une censure constitutionnelle. En substituant la notion de « friches » (définie par le Code de l'urbanisme) à celle de « sites dégradés » (trop floue), le législateur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration et à encadrer strictement les dérogations à la loi Littoral. Le rejet de la mention des « installations de stockage de déchets » montre une volonté de restreindre le périmètre des exceptions : on ne veut pas autoriser des projets industriels polluants sous couvert de réhabilitation, mais se concentrer sur des terrains déjà artificialisés. L'adoption de cet amendement révèle que l'intention de la loi n'est pas d'ouvrir le littoral à tout type de projet, mais de permettre le développement des énergies renouvelables uniquement sur des sols déjà anthropisés, sous un contrôle juridique strict.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin de parvenir à un équilibre entre les enjeux de préservation des espaces littoraux et le développement des énergies renouvelables, dans le souci de garantir la constitutionnalité du dispositif.
En effet, depuis 2018, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les adaptations de la loi littoral au regard de la Charte de l’environnement et veille à ce que les dérogations soient strictement proportionnées. Dans cette perspective, revenir à la notion de « friches », inscrite dans le texte initial, est indispensable : le terme « friches » permet en effet de s'appuyer sur une notion juridique définie dans le code de l'urbanisme et d'éviter les difficultés d'interprétation que poserait le recours à la notion de "sites dégradés » qui, elle, n'est pas encadrée par les textes.
En outre, le terme de « friches » suffit déjà à couvrir une grande variété de « sites dégradés » tels que les espaces déjà artificialisés, les anciennes carrières ou encore les anciennes décharges.
Il convient également de rappeler que cette notion de « friches » avait fait l’objet d’un consensus lors de l’examen de la loi Climat et résilience qui intégrait déjà cette mesure avant qu’elle ne soit censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.
Enfin, il s’agit notamment de supprimer la mention relative aux installations de stockage de déchets. La rédaction actuelle de l’article 9 étend en effet le champ du dispositif à ce type d’ouvrages alors qu’il n’y a aucun obstacle connu à leur implantation en continuité des zones déjà urbanisées existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).